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Quels sont les avantages du contrat de construction de maison individuelle ?

Les avantages du contrat de construction de maison individuelle

Ça y est, vous en êtes sûrs, vous voulez vous lancer dans l’incroyable aventure de faire construire la maison de vos rêves, mais vous hésitez encore entre faire appel à un architecte, un maitre d’oeuvre ou un constructeur… Vos proches vous conseillent de vous tourner vers un constructeur car ce dernier vous offrira un Contrat de Construction de Maisons Individuelles. Très bien, mais quels sont les avantages de ce fameux CCMI?

 

1- Un contrat encadré par la loi de 1990

En effet c’est la loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 qui a rendu obligatoire le CCMI dès lors qu’un maitre d’ouvrage (personne physique ou société) fait construire un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel), ne comportant pas plus de deux logements sur un terrain lui appartenant.

 

Il existe deux types de CCMI :

Avec fourniture de plans :
Le constructeur fournit le plan et réalise tout ou partie des travaux de construction;

Sans fourniture de plan :
Ce CCMI s’applique dans le cas où le constructeur ne fournit pas de plan mais réalise au minimum les travaux de gros oeuvre, de mise hors d’eau et hors d’air de la maison.

 

2- Toutes les garanties nécessaires

Le Contrat de Construction de Maisons Individuelles permet de bénéficier de toutes les garanties nécessaires afin d’optimiser la construction de votre maison. Toutefois il n’est valable que si vous faites appel à un constructeur et non à un architecte ou à un maître d’oeuvre.

 

Quelles sont les différentes garanties prévues au CCMI?

 

  • La garantie de parfait achèvement qui a pour objectif de réparer les désordres survenant la première année.

 

  • La garantie de bon fonctionnement qui couvre durant 2 ans les éventuels défauts constatés sur les équipements de la construction (robinets, portes…).

 

  • La garantie décennale qui protège durant 10 ans les dommages ayant un impact sur la solidité de l’ouvrage ou qui compromettent son utilisation normale.

 

  • L’assurance dommage-ouvrage qui, en cas de désordre, prend en charge le paiement des travaux, avant que ne soient déterminées les responsabilités.

 

3- Un échelonnement des paiements encadrés et une assurance de livraison de votre maison même en cas de faillite de votre constructeur

Le CCMI prévoit, tout d’abord, une grille d’appel de fonds. Celle-ci fixe précisément le pourcentage du prix total que peut percevoir votre constructeur, à chaque étape de la construction.

Ainsi, vous devrez verser :

 

  • 15 % au moment de l’ouverture du chantier.
  • 25 % quand les fondations sont achevées.
  • 40 % lorsque les murs sont terminés.
  • 60 % à la mise hors d’eau.
  • 75 % au moment de l’achèvement des cloisons et de la mise hors d’air
  • 95 % à la fin des travaux de menuiserie, de chauffage, d’équipement et de plomberie.
  • 5 % restants lors de la réception.

 

Enfin la livraison de votre maison à prix et délais convenus est garantie par le contrat de construction. Vous avez ainsi la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions. Grâce à cette garantie, un établissement de crédit ou une compagnie d’assurance se porte garant de votre constructeur et s’engage à assurer la poursuite du chantier de construction en cas de défaillance du constructeur initial (liquidation judiciaire…), avec les mêmes prix et les mêmes délais.

En conclusion en signant un CCMI auprès d’un constructeur vous avez la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions possibles et vous sera livrée conforme à votre contrat quoi qu’il puisse arriver, vous pourrez donc aborder ce beau projet de vie en toute sérénité.

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