Comment préparer la transmission du patrimoine entre concubins ?

Droit de succession en union libre

Aujourd’hui nous avons la chance de pouvoir s’unir à la personne que l’on aime sous différentes façons : mariage, pacs ou union libre. Beaucoup de couples passent leur vie sans se lier « officiellement » à la personne qu’ils aiment.

Le pacs et le mariage permettent de vous protéger en cas de décès de votre conjoint(e).

Mais qu’en-est-il avec l’union libre ?

Dans cet article nous allons vous présenter cinq solutions opérationnelles pour anticiper un événement tragique.

• Assurance vie
• Testament
• La donation
• Clause de prélèvement
• Droit d’usage et d’habitation.

 

L’Assurance-vie

Pour un concubin, souscrire un contrat d’assurance-vie et désigner son compagnon comme bénéficiaire est un moyen très intéressant de le protéger. (Abattement important, droit allégé et héritiers devancé)

La personne qui souscrit une assurance vie s’engage à payer tous les ans une cotisation qui varie selon son âge. En « échange », l’assureur va payer un capital aux personnes désignées sur son assurance, lors de son décès.

L’avantage, c’est qu’au moment de donner ce capital, moins d’argent est versé à l’état, on bénéficie d’une fiscalité allégée : un abattement de 4 600 € pour une personne seule et une exonération des capitaux transmis jusqu’à 152 500 € par bénéficiaires.

Si besoin il est absolument possible de récupérer l’argent placé sur son assurance-vie.

 

Le testament

La rédaction d’un testament pour protéger sa moitié est une solution très souvent adoptée.

Le problème c’est qu’on est taxé à 60% de son montant, après l’application d’un abattement de 1594€, soit, pas grand-chose !

 

La donation

Une autre solution, la donation de biens moins intéressante fiscalement que la précédente car taxé également à 60%, mais sans aucun abattement ! De plus si le donateur a des enfants, il doit limiter son legs ou sa donation à la fraction de son patrimoine dont il est libre de faire ce qu’il veut.

Cette quotité varie avec le nombre d’enfants.

 

La clause de prélèvement

Elle permet de pouvoir racheter les parts du logement ou meuble de l’autre. Le survivant va devoir partager avec les héritiers, il ne pourra rien décider seul et devra même quitter le logement si les héritiers veulent vendre (sauf si une clause de « prélèvement » a été prévue et rédigée lors de l’achat du bien).

Elle permet au survivant de reprendre, à son nom, les parts d’indivision du concubin décédé.

La condition ? Dédommager financièrement les héritiers sur la base de la valeur du bien, laquelle sera estimée à l’ouverture de la succession.

 

Le droit d’usage et d’habitation

Si le logement dans lequel le couple vivait appartenait seulement au défunt, ses héritiers peuvent exiger que le survivant déménage.

De son vivant, le propriétaire du logement peut léguer à son concubin un « droit d’usage et d’habitation », qui lui donne la possibilité d’occuper le bien à vie (mais pas de le louer, ni de le vendre).

Il devra payer des droits de succession qui valent 60% de la valeur du bien.

Cependant les héritiers pourront toujours demander un dédommagement au concubin sur leur part de réserve.

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Contenu proposé par Alysé Billard
Conseillère FREED’HOME HABITAT

 

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